INFOS PRATIQUES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour du 01/01/08

1 – Commandes 2 – Prix 3 – Délais 4 – Port et emballage 5 - Clause de réserve de propriété

6 - Conditions de paiement - Intérêts de retard - Pénalités 7 – Garantie 8 – Réclamations 9 - Contestations

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1 – Commandes

1.1 La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales, celles-ci prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du VENDEUR qui constitueraient des conditions spéciales. Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures additionnelles ne sauraient être étendues à la commande principale.

1.2 A toute commande d’un montant net HT inférieur à 75 Euros hors coût de transport, il sera appliqué des frais de gestion de 10 Euros HT.

2 – Prix

2.1 Les prix sont établis selon les conditions économiques existantes et sont révisables.

2.2 Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur le jour de la livraison.

3 – Délais

3.1 Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et sont fonction des possibilités du vendeur. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommage - intérêts.

3.2 Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard.
Si par dérogation à ce qui précède, le VENDEUR a accepté une clause sanctionnant d’une pénalité le dépassement au delà de celui-ci, cette pénalité ne saurait en aucun cas dépasser le plafond de 5% de la valeur du matériel dont la livraison a été retardée. En outre cette clause sera inapplicable entre les parties si :
- Les conditions du paiement n’ont pas été observées par le CLIENT.
- Les renseignements à fournir par le CLIENT ne l’ont pas été a temps voulu ou auront été modifiés en cours de fabrication.
- En cas de faits ou événements échappant au contrôle du VENDEUR tels que : grève, même partielle; épidémie; guerre; incendie; inondation; accidents d’outillage; rebut de pièces importantes en cours de fabrication; interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le VENDEUR ou ses fournisseurs, sans que cette énumération soit limitative.
Les conditions ci-dessus ne sont pas cumulatives.
Le VENDEUR tiendra, dès que possible le CLIENT informé des cas et évènements entraînant le dépassement du délai de livraison.

4 – Port et emballage

4.1 Nos prix sont donnés pour des produits conditionnés en emballage standard, et nos conditions s’entendent au départ de nos entrepôts.

4.2 Quelles que soient les conditions de facturation du port et de l'emballage, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les contrôler à réception et d’émettre les réserves auprès du transporteur, même en cas de franco.

5 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises ne s’opérera, sauf stipulation contraire, que si le prix, en principal et accessoire a été intégralement payé. Le défaut de paiement du prix ou accessoire du prix ou d’une fraction du prix à la date convenue permettra au VENDEUR d’exercer :
- Son droit de rétention, si les marchandises n’ont pas encore été livrées sans préjudice des dispositions de l’article 6
- Son droit de revendication y compris lorsque ce droit trouvera à s’appliquer dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement, ou dans le cadre des articles 115 à 122 de la loi du 25/01/1985 dans le délai de trois mois à partir du prononcement du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’acheteur supportera intégralement les risques pouvant peser sur les biens vendus, à compter de la date de transfert des risques notamment en cas de destruction ou de détérioration par cas fortuit ou de force majeure des biens vendus ou en cas de dommage que ceux-ci pourraient occasionner, et ce même si le complet paiement du prix n’est pas encore intervenu.

6 - Conditions de paiement - Intérêts de retard - Pénalités

6.1 Sauf conditions contraires figurant au devis ou dans l’offre de prix, les marchandises ou prestations sont payables 30 jours nets date d’émission de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
A défaut de paiement dans les conditions convenues et dès le terme de l’échéance venue, l’acheteur devra automatiquement, sans aucune mise en demeure préalable, une pénalité irréductible de 100 % du montant T.T.C., de la facture outre un intérêt de retard au taux deux fois le taux de l’intérêt légal qui sera calculé sur le montant de la facture T.T.C. et en fonction du nombre de jours de retard de paiement à compter du terme de l’échéance».
«Tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des échéances, seront supportés par l’acheteur (frais d’huissier, d’avocat, de procédure, etc.)».

6.2 Pour toute commande d’un montant supérieur à 20 000 Euros H.T. et d’un délai supérieur à 2 mois, le prix est payable à raison de 20% par chèque à la commande, 40% par chèque à mi-délai de livraison, et 50% à mise à disposition, par traite acceptée à 30 jours.

6.3 S’il a été convenu des échéances, les paiements en plusieurs versements ou par échéances devront être effectués aux termes et délais convenus. Si à l’une des échéances prévues le CLIENT n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible et produit l’intérêt stipulé en 6.1 ci-dessus, même si les échéances ont données lieu à des traites.

6.4 Dans tous les cas le moyen de paiement adopté doit autoriser une mobilisation immédiate de notre créance.

7 – Garantie

Elle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses, sans que nous ayons à supporter d’autres frais quels qu’ils soient.

8 – Réclamations

Aucune suite ne sera donnée aux réclamations parvenant 8 jours après la réception des marchandises.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté en port dû et sans accord préalable de notre siège. Ne donneront lieu à avoir que les marchandises reçues dans leur emballage d’origine et après contrôle et acceptation dans nos magasins.

9 - Contestations

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le tribunal de commerce du lieu d’établissement de la facturation est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.